Pour votre information, les partenaires sociaux de la branche du particulier employeur ont signé, le 18 décembre dernier, deux avenants portant révision de la convention collective nationale qui ont été étendus ce jour.
Ces deux avenants portent sur les éléments suivants :
- Avenant n°5 du 18 décembre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective du particulier employeur
Les partenaires sociaux de la branche du particulier employeur ont mis en place en 2021 un « Fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile » (FIVED).
L’avenant du 18 décembre dernier vise à faire évoluer le FIVED et élargir la prise en charge de l’ensemble des actions en matière d’attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés de la branche et d’intégration/insertion de nouveaux salariés. A ce titre, ce fonds devient le « fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile et de l’attractivité » (FIVED-A).
Un portail « France emploi domicile » doit être créé afin d’accompagner et informer les particuliers employeurs et les salariés de la branche et répondre aux enjeux auxquels le secteur est confronté.
Par ailleurs, le financement du FIVED-A est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs dont le montant est fixé depuis 2021 à 0,10%. Le présent avenant prévoit une revalorisation de cette contribution en augmentant son montant de 0,10% à 0,40%. Il est assis sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.
Cette contribution est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les particuliers employeurs et versée à l’association paritaire APNI.
En outre, le présent avenant :
- modifie la répartition du FIVED-A qui sera scindée en 3 enveloppes pour « le développement de la politique de l’emploi et de la promotion du modèle de l’emploi entre particuliers », « les actions ayant trait à l’attractivité des métiers de la branche » et « la promotion des activités sociales et culturelles ». Il précise les actions pouvant être mises en place et la répartition du fonds entre ces 3 enveloppes ;
- précise les règles de traitements des reliquats des fonds ;
- modifie plusieurs dispositions de la convention collective pour tenir compte de l’évolution du FIVED-A ;
- etc.
- Avenant n°1 du 18 décembre 2023 portant révision de l’accord du 19 décembre 2018 portant sur la « création d’un organisme spécifique au sein de l’OPCO et d’une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés »
Cet avenant modifie également le montant de la contribution conventionnelle due en matière de financement de la formation professionnelle fixée à 0,40% depuis 2021. De fait, le présent avenant prévoir sa revalorisation de 0,40% à 0,70%.
Cette augmentation vise à « maintenir un niveau de financement suffisant afin que les salariés du secteur puissent développer et acquérir de nouvelles compétences et améliorer leurs pratiques professionnelles ».
Ces avenants signés par les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont été étendus par un arrêté ministériel du 22 mars 2024, publié au Journal Officiel de ce jour.
Conformément aux dispositions prévues, ces avenants entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de leur arrêté d’extension au JO, soit à compter du 1er avril 2024. Il vous faudra donc à cette date appliquer ces nouveaux montants de cotisation.
Consulter l’arrêté du 22 mars 2024 portant extension des avenants modifiant la CCN du particulier employeur : https://urlz.fr/q4a2
Ces nouvelles mesures feront l’objet d’un point à l’ordre du jour de la prochaine commission mandataire.